En tant que professionnel du BTP (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) ou prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, vous devez assurer à vos clients pendant 10 ans la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Pour cela, les compagnies d’assurances proposent des assurances responsabilité professionnelle ou Garantie Décennale.
ATTESTATION D’ASSURANCE OBLIGATOIRE
Avant l’ouverture du chantier, vous devez obligatoirement remettre à votre client, le maître d’ouvrage, une attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) souscrit auprès de votre courtier-conseil (www.arkas.fr) couvrant la garantie décennale. Cette attestation doit également être jointe à vos devis et factures.
NE PAS CONFONDRE
La garantie décennale ne doit pas être confondue ni avec la garantie biennale qui impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement ; ni avec la garantie de parfait achèvement qui impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
DELAI DE MISE EN PLACE
Pour mettre en place un contrat d’assurance garantie décennale, mieux vaut anticiper. En effet, il faut savoir que cette assurance doit être prise dans les 6 mois qui suivent le début de votre activité, c’est à dire dans les 6 mois après l’immatriculation de votre entreprise. Pour mettre en place votre dossier avec votre courtier-conseil, il faut compter quelques jours. Celui-ci vous demandera des justificatifs d’expérience professionnelle (factures, diplômes, certificats, lettre de recommandation…)
Notre cabinet ARKAS basé à Paris travaille sur toute la France. La garantie décennale est l’une de nos spécialités. Plusieurs centaines de clients nous ont rejoints ces dernières années. Nous ne sommes pas affiliés à une compagnie d’assurances en particulier, ce qui signifie que nous pouvons sélectionner parmi nos partenaires assureurs l’offre la plus pertinente pour vous. Lorsque vous nous interrogez, nous établissons en moyenne 3 offres parmi une dizaine de compagnies partenaires.