La garantie décennale à l’instar de la RC pro permet au prestataire de se protéger des désagréments que pourrait occasionner à des tiers l’exercice de ses fonctions.
Cette forme d’assurance est destinée aux professionnels du bâtiment de la construction (architecte, plombier, électricien, piscinniste, etc.). Elle couvre le maître d’œuvre en cas de malfaçons, d’apparition de graves défauts ou de désagréments (inondations, mauvaise étanchéité, fissures murales, affaissement du plafond, etc.) mettant en péril la résistance ou le confort de la structure.
La garantie décennale est obligatoire et prend effet dès l’instant de réception de l’ouvrage, et ce, pour une période de 10 ans.