DÉFINITION
L’assurance propriétaire non occupant permet d’assurer un logement en cas de sinistre se déclarant à l’intérieur de celui-ci, qu’il soit libre ou occupé. Même si votre locataire a contracté une multirisque habitation, celle-ci ne couvre pas tous les dommages (toiture, murs…). Il peut s’agir, par exemple, de dommages où la responsabilité du locataire est mise en question ou d’incidents survenus lorsqu’il n’occupait pas le logement.
Pour résumer, l’assurance PNO doit combler les manques entre les différents contrats d’assurances, contractés par la copropriété et par votre locataire.
QUELS DOMMAGES COUVERTS ?
Cette assurance spécifique prend en charge les frais liés à certains sinistres qui ne sont pas assurés par l’assurance habitation du locataire :
• Incendie provoqué par des installations ou des équipements défectueux
• Dégâts de la porte palière suite à un vol ou une tentative de vol
• L’éclatement des canalisations dû au gel dans un appartement libre
• Blessures du locataire ou dégâts matériels sur son mobilier en cas d’installations ou d’équipements non conformes
• Vandalisme du logement lorsque le locataire est absent ou en congés
Mais attention, les garanties dépendent du contrat établi avec l’assureur.
ATTESTATION D’ASSURANCE OBLIGATOIRE
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur doit, dans un bref délai, résilier l’assurance souscrite.
La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.
DELAI DE MISE EN PLACE
Après un délai d’un mois à compter de la mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Cette assurance est régie par le Code des assurances (Code des assurances : L.112-1) ; elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Pour mettre en place votre dossier avec votre courtier-conseil, il faut compter quelques jours.